Les nouvelles règles des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques

A compter du 1er janvier 2010, «pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90.000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique», précise une note de la Direction des affaires juridiques (1) de Bercy. Pour qualifier l’objet du marché, il faut se référer à la nomenclature commune pour les marchés publics - common procurement vocabulary (2), CPV. Seul l’objet principal du marché est à prendre en compte. La fiche donne l’exemple suivant: Dans le cadre d’un appel d'offres ouvert pour les services de télécommunications, un marché comprend 4 lots: - Fourniture d’accès téléphoniques et acheminement du trafic téléphonique entrant et sortant (n° spéciaux) ; - Acheminement du trafic téléphonique sortant; - Téléphonie mobile; - Services d'interconnexion de sites et d’accès à Internet. Le marché, dans son ensemble, relève-t-il des services de télécommunications ou des services informatiques? Chaque lot est un marché public distinct (article 10 CMP). - Trois de ces lots relèvent de l’article 29-5° du CMP. Ce sont des marchés de télécommunications. L’obligation de transmission dématérialisée des documents requis des candidats en application du 2° du II de l’article 56 du CMP ne s’applique donc pas à eux. - Le quatrième lot peut, en revanche, être qualifié de marché de services informatiques. L’acheteur détermine si le lot 4 intitulé «services d’interconnexion de sites et d’accès à internet» a pour objet l’achat de services de télécommunications ou de services informatiques. Si la part des services informatiques est prépondérante, l’obligation de transmission dématérialisée s’imposera aux candidats. Le CPV commençant par 724 sera visé comme objet principal, alors que le CPV commençant par 642 le sera à titre supplémentaire. La fiche précise les obligations qui s’imposent: - à l’entreprise candidate: elle est tenue de transmettre sa candidature et son offre, par voie électronique, à l’acheteur public via son profil d’acheteur. - à l’acheteur: il doit recevoir, ouvrir et traiter les enveloppes électroniques reçues sur son profil d’acheteur. (1) Article 56 II 2° du Code des marchés publics (issu de la rédaction du décret ° 2008-1334 du 17 décembre 2008). (2) Règlement (CE) N° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV. - Pour télécharger la liste indicative des marchés qui entrent dans le champ de cette obligation, voir premier lien ci-dessous (PDF, 47,78 Ko). - Pour accéder à la liste complète des CPV ainsi qu’à un guide et des notes explicatives, voir deuxième lien ci-dessous.

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